Conditions générales de vente
Article 1 — Identité du vendeur et coordonnées
La boutique AIME TOI D’ABORD , accessible à l’adresse https://aimetoidabord.myshopify.com, est exploitée par :
- Nom et prénom ou dénomination sociale : LAURA FLORENTI.
- Nom commercial : LAURA FLORENTI .
- Statut et forme juridique : EI
- Adresse professionnelle / siège social : 10 RUE PÉRIGNON, 75007, PARIS, FRANCE.
- SIREN / SIRET : 888702586 / 88870258600015
- Immatriculation au RNE et, le cas échéant, au RCS : Immatriculée au Registre national des entreprises sous le numéro SIREN 888702586, PARIS
- Adresse électronique : lauraflorenti.contact@gmail.com.
- Adresse de réclamation, si différente : identique à l’adresse professionnelle.
- Adresse de retour des produits : 42 AVENUE DE SAXE, 75007, PARIS, FRANCE.
Article 2 — Objet, champ d’application et version applicable
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de vêtements et accessoires physiques proposés sur la boutique à des consommateurs, pour une livraison en France dans les territoires indiqués à l’article 7.
Les caractéristiques des produits, les prix et les modalités de livraison sont présentés avant la validation de la commande. Le Client peut consulter et conserver les présentes CGV avant de commander.
La version applicable est celle communiquée au Client au moment de sa commande. Toute modification ultérieure s’applique uniquement aux commandes futures.
Les présentes CGV ne privent le Client d’aucun droit impératif prévu par la loi.
Article 3 — Shopify, Printify et impression à la demande
Shopify fournit la plateforme technique permettant l’exploitation de la boutique et le passage des commandes. Printify et ses partenaires de production interviennent dans la fabrication et l’expédition des produits pour le compte du Vendeur.
Le contrat de vente est conclu entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur reste l’interlocuteur du Client pour le suivi de commande, les retours, les remboursements et les garanties légales.
Les produits sont fabriqués ou imprimés après la commande selon un fonctionnement d’impression à la demande (« print on demand »). Les délais de fabrication sont intégrés au délai total de livraison annoncé avant l’achat.
La fabrication après commande n’exclut pas, à elle seule, le droit de rétractation. Les conditions professionnelles entre le Vendeur et ses fournisseurs ne réduisent pas les droits légaux du Client.
Article 4 — Caractéristiques et disponibilité des produits
Chaque fiche produit présente les caractéristiques essentielles de l’article, notamment son modèle, sa composition, ses tailles, ses couleurs, son visuel et les informations d’entretien pertinentes.
Les photographies et représentations illustrent le produit proposé. De légères différences de rendu liées aux écrans ou à la technique d’impression peuvent exister, sans remettre en cause les caractéristiques convenues ni les garanties légales.
Aucune variation ne peut justifier la livraison d’un produit non conforme à sa description. Les éventuelles tolérances techniques pertinentes sont indiquées sur la fiche produit avant l’achat ; elles ne constituent pas une exclusion générale de responsabilité.
Le Client est invité à consulter le guide des tailles. Un choix de taille inadapté n’exclut pas la rétractation sur un produit du catalogue.
Les offres sont valables tant qu’elles sont accessibles sur le site et sous réserve de la disponibilité des supports et des capacités de production. Si un article commandé devient indisponible, le Vendeur informe le Client sans retard. Aucune substitution de modèle, de couleur ou de visuel n’est imposée sans son accord. En cas d’annulation, les sommes correspondantes sont remboursées sans retard injustifié.
Article 5 — Prix, taxes et frais
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsqu’elles sont applicables. Les frais de livraison sont présentés séparément et le montant total à payer est affiché avant la validation.
Régime de TVA du Vendeur : TVA non applicable, article 293 B du CGI
Le prix applicable est celui affiché lors de la commande. Les modifications de prix ne concernent pas les commandes déjà conclues.
Les éventuels codes promotionnels et leurs conditions sont indiqués lors de l’offre. Les produits soldés ou remisés bénéficient des mêmes garanties légales et du même droit de rétractation que les autres produits éligibles.
Aucun coût supplémentaire non annoncé avant l’achat n’est imposé au Client. Si le mode d’approvisionnement implique une importation, les taxes et frais applicables doivent être intégrés au prix ou annoncés avec leur méthode de calcul lorsque le montant ne peut raisonnablement être déterminé à l’avance. Aucun transfert de frais imprévus au Client ne peut résulter du seul recours à Printify.
Article 6 — Commande et paiement
Le Client sélectionne ses produits et leurs options, les ajoute au panier puis vérifie le récapitulatif. Il peut corriger les erreurs avant validation et renseigne des coordonnées exactes pour permettre la livraison et le suivi.
Avant de payer, le Client peut consulter les présentes CGV et doit les accepter au moyen du dispositif prévu sur le site. La commande est validée au moyen d’un bouton indiquant clairement l’obligation de paiement.
Le contrat est conclu à la validation de la commande avec paiement accepté. Une confirmation est adressée par e-mail avec le récapitulatif, le prix, les conditions et délais de livraison, les présentes CGV et le formulaire de rétractation sur support durable.
Le paiement est exigible intégralement lors de la commande. Les moyens acceptés sont ceux affichés au paiement : SHOP PAY, VISA, MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS, CARTES BANCAIRES, APPLE PAY, PORTEFEUILLE PAYPAL. Les opérations sont traitées par les prestataires de paiement utilisés sur la boutique.
En cas de refus de paiement, la commande n’est pas exécutée. Le Vendeur peut suspendre une commande en présence d’indices sérieux de fraude et contacter le Client pour une vérification proportionnée. Si la commande est annulée, les sommes encaissées sont restituées.
Une facture ou un justificatif de commande est fourni au Client selon les modalités de la boutique et la réglementation applicable.
Article 7 — Fabrication, expédition et livraison
Territoires desservis : France métropolitaine, Corse et/ou territoires ultramarins réellement desservis.
Les produits peuvent être fabriqués dans différents ateliers et expédiés séparément. Les frais totaux sont présentés avant la commande ; une division des colis décidée après l’achat n’entraîne pas de frais supplémentaires non acceptés.
Délais habituellement prévus :
- Fabrication : délai estimé de 2 à 5 jours ouvrés après transmission de la commande en production.
- Acheminement après fabrication : délai estimé de 5 à 8 jours ouvrés pour la France métropolitaine, en livraison standard.
- Délai total maximal de livraison : 30 jours calendaires à compter de la validation de la commande avec paiement accepté, fabrication et transport inclus.
Les jours ouvrés excluent les samedis, dimanches et jours fériés.
La date ou le délai de livraison applicable à la commande est communiqué avant son paiement et rappelé dans la confirmation. Il inclut la fabrication. Les estimations de suivi ne remplacent pas l’engagement contractuel du Vendeur.
À défaut de date ou de délai convenu, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
Le Client reçoit les informations de suivi lorsqu’elles sont disponibles. La livraison est effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande.
Si une erreur d’adresse est constatée, le Client est invité à contacter rapidement le Vendeur. Une correction peut être impossible après expédition. Les conséquences et éventuels frais réels de réexpédition imputables à une erreur du Client lui sont expliqués et soumis à son accord ; aucune déchéance automatique de ses droits ni confiscation de son paiement n’en résulte.
Article 8 — Retard, perte et réception du colis
Si le Vendeur ne livre pas dans le délai convenu, le Client peut le mettre en demeure, par écrit sur support durable, de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’intervient pas dans ce délai, le Client peut notifier la résolution du contrat.
La résolution peut être immédiate lorsque le Vendeur refuse de livrer ou lorsqu’il est manifeste qu’il ne livrera pas, ainsi que lorsque la date constitue une condition essentielle du contrat dans les conditions légales.
En cas de résolution pour défaut de livraison, le Vendeur rembourse les sommes versées dans les quatorze jours suivant la dénonciation du contrat. Les majorations légales s’appliquent en cas de retard.
Le Vendeur reste responsable de la bonne exécution du contrat, y compris lorsqu’il fait appel à un fabricant ou à un transporteur, sous réserve des causes légales d’exonération.
Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au Client lorsqu’il prend physiquement possession du bien, ou lorsqu’un tiers qu’il désigne, autre que le transporteur, en prend possession. Si le Client choisit lui-même un transporteur autre que ceux proposés par le Vendeur, les règles légales spécifiques s’appliquent.
En cas de colis endommagé, de produit manquant, d’erreur d’article ou de non-réception, le Client contacte le Vendeur à lauraflorenti.contact@gmail.com. Des photographies ou autres justificatifs peuvent faciliter le traitement. L’absence de réserves au transporteur ou de signalement dans un court délai ne supprime pas les garanties et recours légaux.
Article 9 — Demande de modification ou d’annulation avant livraison
Le Client peut demander une modification ou une annulation en écrivant rapidement à lauraflorenti.contact@gmail.com, avec sa référence de commande.
Une modification de taille, de couleur, de visuel ou d’adresse dépend de l’avancement réel de la fabrication et de l’expédition. Le Vendeur informe le Client de ce qui peut être réalisé.
Pour les produits soumis à la rétractation, le lancement de la fabrication ne supprime pas ce droit. Une notification claire de rétractation est traitée comme telle, y compris avant réception.
Pour un produit effectivement confectionné selon les spécifications personnelles du Client ou nettement personnalisé et exclu de la rétractation, l’annulation amiable dépend de ce qui reste possible. Cette restriction ne concerne pas les annulations et autres recours fondés sur un manquement du Vendeur.
Article 10 — Droit légal de rétractation de quatorze jours
10.1 — Produits concernés et calcul du délai
Le Client dispose de quatorze jours pour notifier sa rétractation sans justifier sa décision.
Le délai court à compter de la réception du produit par le Client ou un tiers désigné autre que le transporteur. Le jour de réception n’est pas compté. Pour plusieurs biens commandés dans une même commande et livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier bien.
Lorsque l’échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Ce droit concerne notamment les t-shirts et accessoires proposés au catalogue avec les slogans ou visuels du Vendeur, même imprimés après commande. Le seul choix d’un modèle, d’une taille ou d’une couleur standard ne justifie pas l’exclusion de la rétractation.
10.2 — Notification
Avant l’expiration du délai, le Client peut :
- envoyer le formulaire figurant en annexe ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté à lauraflorenti.contact@gmail.com ;
- adresser cette déclaration par courrier à l’adresse du Vendeur indiquée à l’article 1 ;
- utiliser la fonctionnalité de rétractation en ligne accessible ici : https://shopify.com/106010411345/account
La fonctionnalité en ligne permet d’identifier le Client et sa commande, de préciser le moyen électronique pour recevoir l’accusé de réception et de confirmer la rétractation. Un accusé de réception durable lui est adressé, comportant sa déclaration ainsi que la date et l’heure de son envoi.
Le formulaire n’est pas obligatoire. Une autorisation préalable du Vendeur n’est pas une condition du droit légal de rétractation. Un simple renvoi sans déclaration ou le refus du colis ne suffit pas, à lui seul, à notifier la rétractation.
10.3 — Retour et frais
Le Client restitue les produits sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après avoir notifié sa rétractation.
Adresse de retour : LAURA FLORENTI
42 AVENUE DE SAXE, 75007, PARIS
Les frais directs de retour sont à la charge du Client lorsqu’il exerce son droit de rétractation. Le Vendeur ne fournit pas d’étiquette de retour gratuite dans ce cadre. Les frais d’un retour nécessaire pour un article défectueux ou non conforme restent à la charge du Vendeur au titre des garanties légales.
Les produits ne doivent pas être envoyés directement à Printify ou à un atelier sans instruction expresse du Vendeur. L’obtention des instructions ne suspend pas le droit du Client : celui-ci peut retourner le produit à l’adresse ci-dessus dans le délai légal.
Le Client peut manipuler et essayer le produit comme il le ferait en magasin pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité peut être engagée uniquement pour la dépréciation résultant de manipulations dépassant ce qui est nécessaire, dans les conditions légales.
Un produit lavé, taché ou porté au-delà d’un simple essayage peut donc présenter une dépréciation à évaluer et justifier. Une telle situation n’autorise pas un refus automatique de toute rétractation.
L’emballage d’origine et les étiquettes sont à conserver autant que possible, mais leur absence ne constitue pas à elle seule un motif automatique de refus du droit légal.
10.4 — Remboursement
Le Vendeur rembourse sans retard injustifié, au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la rétractation, le prix des produits concernés et, lorsque la totalité de la commande est retournée, les frais de livraison initiaux correspondant au mode standard le moins coûteux proposé.
Le supplément d’une livraison plus coûteuse expressément choisie par le Client n’est pas remboursé. En cas de rétractation partielle, le remboursement des frais initiaux tient compte de leur mode de calcul et des règles applicables ; les frais forfaitaires qui resteraient identiques pour les produits conservés ne sont pas remboursés.
Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens ou jusqu’à la fourniture d’une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits, sauf s’il propose de récupérer lui-même les biens.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen sans frais. Aucun avoir n’est imposé à la place du remboursement.
Aucuns frais administratifs, de fabrication ou de remise en stock ne sont facturés au titre de la rétractation légale. Les majorations prévues par la loi s’appliquent en cas de remboursement tardif.
10.5 — Exception pour les véritables personnalisations
Conformément à l’article L.221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Cette exception peut concerner, lorsqu’ils sont proposés, les articles portant un prénom, une photographie, un texte personnel ou une création spécifique demandée par le Client.
L’absence de droit de rétractation est indiquée clairement avant l’achat des produits concernés. Elle ne résulte pas du seul fait que l’article est imprimé à la demande avec un visuel du catalogue.
Les garanties légales et les recours en cas de non-conformité, de vice caché ou de défaut de livraison restent applicables aux articles personnalisés.
Article 11 — Politique commerciale de retour pendant trente jours
En complément du droit légal, le Vendeur permet au Client de demander un retour d’un produit non personnalisé jusqu’à trente jours après réception.
Pour les demandes relevant de cette offre et formulées après l’expiration du délai légal applicable, le produit doit être non porté, non utilisé, non lavé, dans son état d’origine, avec ses étiquettes et son emballage d’origine. Un justificatif permettant d’identifier l’achat doit être fourni.
La demande est adressée à lauraflorenti.contact@gmail.com dans le délai de trente jours. Le Vendeur vérifie les conditions de cette offre, puis communique les instructions de retour. Le Client expédie le produit au plus tard quatorze jours après réception de ces instructions.
Les frais de retour sont à la charge du Client. Aucune étiquette de retour gratuite n’est fournie dans le cadre de cette offre commerciale. Le remboursement du prix payé pour les produits acceptés intervient au plus tard quatorze jours après leur réception et vérification, avec le moyen de paiement initial sauf accord contraire. Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés dans ce cadre.
Les articles véritablement personnalisés selon les spécifications du Client sont exclus de cette offre. Les produits du catalogue imprimés à la demande restent éligibles. Les articles en promotion ne sont pas exclus.
Les conditions plus strictes de cette offre commerciale ne s’appliquent pas à l’exercice du droit légal de rétractation ni aux garanties légales. Les délais légaux prorogés ou prolongés restent applicables.
Article 12 — Garanties légales et produits défectueux
Le Vendeur répond de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Le professionnel responsable de leur mise en œuvre est le Vendeur identifié à l’article 1. Le Client peut le contacter par e-mail, courrier ou téléphone aux coordonnées de cet article.
Un produit défectueux, mal imprimé, livré dans un modèle ou une taille différents de ceux commandés, ou ne correspondant pas aux caractéristiques convenues peut relever de la garantie légale de conformité.
Le Client est invité à transmettre sa référence de commande, une description du problème et, si possible, des photographies. Ces éléments facilitent l’examen sans imposer un mode de preuve exclusif.
Une demande rapide permet au Vendeur d’effectuer ses démarches auprès du fabricant. Le délai de trente jours appliqué par Printify à certaines réclamations de fabrication dans sa relation avec le Vendeur ne limite pas les droits légaux du Client.
Les frais nécessaires à la mise en conformité sont pris en charge par le Vendeur. Le Client ne renvoie pas un article défectueux à ses frais sans instruction ; le Vendeur organise, lorsqu’il est nécessaire, un retour pris en charge.
Aucune garantie commerciale distincte n’est proposée, sauf mention expresse sur la fiche produit ou dans un document remis au Client.
Encadré légal — à afficher dans un encadré visible
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 13 — Responsabilité et force majeure
Le Vendeur répond de la bonne exécution des obligations résultant du contrat dans les conditions légales. Le recours à Shopify, Printify, à un atelier ou à un transporteur ne constitue pas une exonération générale de responsabilité.
Une utilisation contraire à la destination du produit ou aux consignes d’entretien peut être prise en compte si elle est à l’origine du dommage, sans exclure les garanties dues pour un défaut préexistant.
Un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil peut suspendre ou empêcher l’exécution dans les conditions légales. Le Vendeur informe le Client des conséquences sur sa commande. Si le contrat prend fin, les sommes correspondant aux prestations non exécutées sont restituées conformément à la loi.
Un retard de fournisseur ou de transporteur n’est pas automatiquement un cas de force majeure.
Article 14 — Propriété intellectuelle
Les marques, textes, visuels et créations de la boutique sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables. L’achat d’un produit n’emporte pas cession de ces droits.
Cette clause ne limite pas les usages privés autorisés ni les autres exceptions légales.
Si le Client transmet un contenu pour une véritable personnalisation, il doit disposer des droits ou autorisations nécessaires à son utilisation. Il autorise sa reproduction uniquement pour fabriquer et livrer sa commande. Le Vendeur peut refuser un contenu manifestement illicite ou portant atteinte aux droits d’un tiers et informe le Client des suites données à sa commande.
Article 15 — Données personnelles
Le Vendeur traite les données nécessaires à la gestion des commandes, aux paiements, à la fabrication, aux livraisons, au service après-vente et au respect de ses obligations légales.
Les données utiles peuvent être transmises aux prestataires concernés, notamment Shopify, aux prestataires de paiement, à Printify, aux ateliers de production et aux transporteurs, dans la mesure nécessaire à leurs missions.
La politique de confidentialité accessible à [À COMPLÉTER : lien] précise les responsables et destinataires, les bases juridiques, les durées de conservation, les éventuels transferts hors de l’Espace économique européen et leurs garanties, ainsi que les droits du Client.
Le Client peut adresser ses demandes relatives à ses données à lauraflorenti.contact@gmail.com. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
L’acceptation des CGV ne vaut pas consentement global à la prospection commerciale ni aux cookies nécessitant un consentement.
Article 16 — Conservation des documents et preuve
Les confirmations de commande, factures et échanges sont conservés conformément aux obligations légales et à la politique de confidentialité.
Pour les contrats électroniques d’un montant égal ou supérieur à 120 euros, le Vendeur assure l’archivage et l’accès au contrat dans les conditions prévues aux articles L.213-1 et D.213-1 et suivants du Code de la consommation. Lorsque la livraison n’est pas immédiate, la conservation couvre la période jusqu’à la livraison puis dix ans à compter de celle-ci.
Le Client peut demander l’accès à son contrat à lauraflorenti.contact@gmail.com.
Les enregistrements électroniques peuvent servir de preuve dans les conditions légales, sans priver le Client de la possibilité de produire une preuve contraire.
Article 17 — Réclamations et médiation de la consommation
Pour toute réclamation, le Client contacte en premier lieu le Vendeur à lauraflorenti.contact@gmail.com ou à l’adresse de réclamation indiquée à l’article 1.
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le Client peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation auprès du médiateur dont relève le Vendeur :
• Nom du médiateur : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C).
• Adresse postale : CM2C — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris.
- • Site internet et modalités de saisine : le Client peut saisir CM2C en ligne sur https://www.cm2c.net, rubrique « Déclarer un litige », ou par courrier à l’adresse ci-dessus.
La médiation est facultative pour le Client. Elle ne prive pas celui-ci de son droit de saisir la juridiction compétente.
Article 18 — Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver un consommateur des protections impératives qui lui seraient applicables en vertu des règles de droit international privé.
En cas de litige, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables, notamment les dispositions protectrices du consommateur. Aucune compétence exclusive d’un tribunal choisi par le Vendeur n’est imposée au Client.
L’éventuelle invalidité d’une clause n’affecte pas les autres dispositions, sauf si le contrat ne peut subsister sans elle.
Annexe — Formulaire type de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de : LAURA FLORENTI, 10 RUE PERIGNON, 75007, PARIS, FRANCE, lauraflorenti.contact@gmail.com.
Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () ci-dessous :
....................................................................
Commandé le () / reçu le () :
....................................................................
Nom du (des) consommateur(s) :
....................................................................
Adresse du (des) consommateur(s) :
....................................................................
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
....................................................................
Date :
....................................................................
(*) Rayez la mention inutile.